Le 3 juillet suivant, M. et Mme [N] ont informé les vendeurs du refus des banques de leur accorder le prêt sollicité et ont sollicité une prorogation du délai de réalisation de la promesse.

marché public portant sur l'acquisition de dispositifs de signalisation lumineuse embarquée : 1) les notes attribuées à la société attributaire relatives notamment aux critères environnementaux et aux délais

[S] [Z] [C] et qu'il devra s'efforcer de recouvrer ces sommes dans les meilleurs délais ; - condamner M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation aux délais

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais

[R], hors délai d'appel ; à défaut confirmation du jugement du 15 décembre 2014 pour faillite personnelle de M. [R] étant en conformité avec la gravité des fautes commises.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais

dus à Me [H] par Mme [W], Condamne Mme [W] à payer à Me [H] la somme de 1.250 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre le TVA au taux applicable et les débours

imposés par le code du travail est patente et bien à l'origine de ses déboires financiers (bancaires et loyers).

droits de la société Caliso, à remettre les lieux sis [Adresse 2]) dans leur état antérieur à son intervention à ses frais en retirant le matériel qu'elle y a installé, isolation et chaudière dans le délai

Toutefois, de cette argumentation multiple, le seul moyen utile de nullité de l'offre serait le déblocage des fonds par la société CA Consumer Finance dans un délai inférieur au délai de 7 jours de l'article

III- Sur les délais de paiement Mme [E] sollicite des délais de paiement à hauteur de 210 euros par mois, durant 24 mois, à compter de la décision à intervenir, en précisant que le solde sera versé

Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour

Elle ajoute que les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ne figurent pas de manière lisible sur le bon de commande, que les informations sont erronées pour reproduire aux

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[T] à la fondation institution supplétive LPP dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - condamné la Caisse Régionale de

Si dans le délai convenu, ce financement n'est pas obtenu sans qu'il y ait faute de l'Acquéreur, les présentes seront caduques et toutes les sommes versées par ce dernier à titre d'acompte devront lui

Le premier grief est relatif à un manquement du salarié au titre de son intervention au mois de décembre 2021 sur un véhicule 2008, appartenant au client [5], à la suite de laquelle celui-ci a déploré