A l'audience du 6 mai 2026, la société [2] soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande, l'assignation ayant été délivrée plus d'un mois après la décision rendue par le conseil des prud'hommes

Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés [1] et [5], - déclaré

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l'autorité de la chose jugée, - annule la contrainte établie par l'URSSAF le 4 juillet

Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartre a : - Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société [N] [W] et [V] [S], M.

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour a ordonné une réouverture des débats sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office à savoir ceux prévus par les articles L. 312-12 et L. 341-

a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le moyen de la prescription, Juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de cette demande et rejeter le moyen d'incompétence soulevé

Elle conteste la compensation alléguée et en tout état de cause soulève la prescription de la créance alléguée par l'appelant.

La société Medical Loca Services a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Lille et subsidiairement le rejet des demandes adverses.

Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.

a : confirmé les trois jugements de jonction intervenus le 22 mai 2023, l'affaire principale étant inscrite sous le numéro de répertoire général 2022010744 ; dit que l'exception d'incompétence soulevée

Par conclusions du 8 septembre 2025, formant appel incident, la société Aldin Automobiles demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : débouter la société Sebcourses de

tendant à rétracter leur renoncement exprès à se prévaloir de la condamnation des époux X... à supprimer les panneaux de bois formant cache vue surmontant le mur séparatif ; réformer en conséquence le

[A] [S] et Mme [P] [F] veuve [W] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un studio avec terrasse et jardin à usage privatif formant le lot n°77C de la résidence Héliopolis située dans le village

du rachis lombaire en date du 3 novembre 2016 qui conclut à des 'lésions dégénératives intersomatiques et articulaires postérieures étagées - rétrécissement du diamètre canalaire et du diamètre des foramens

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son

Dans leurs conclusions d'intimés notifiées le 22 décembre 2015 et formant appel incident MM [I] demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de M [B] et de la SCP

Formant appel incident, Bertrand Y... sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 16 avril 2018 : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

SUR QUOI Attendu que la société Massane Loisirs exploite depuis 1998 un terrain de golf sis à BAILLARGUES, DOMAINE DE MASSANE; que le 5 septembre 1991 elle a vendu à M. et Mme X... une parcelle formant

acte de prêt notarié du 4 mai 1994 ; qui a ordonné, sur la poursuite de saisie immobilière exercée par cet établissement suivant un commandement du 19 novembre 2009 la vente forcée d'un appartement formant