AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4RX

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Rejette la fin de non-recevoir des demandes dirigées contre M.

[N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 avril 2026, la S.A.S.

En effet, le devis du 12 novembre 2021 qu'il invoque à ce titre comporte une mention « ragréage non inclus ».

À cet égard, il doit être observé que les certificats prescrits ultérieurement l'ont été à titre de prolongation et non de rechute ou de nouvelles lésions initiales.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, M.

travaillant pour son compte pour assurer les rendez-vous aboutissant à la signature d'un bon de commande au nom de la société [2].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il est relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Bonifacci ne soulève aucune fin de non-recevoir. 14.

La sci STL a relevé appel du jugement le 7 décembre 2022. 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2024, la sci STL demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles

[P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M.

' L'URSSAF 37 a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire par conclusions du 20 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026.

Par ses dernières conclusions reçues le 18/12/2024 la SA [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il débouté M.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Il résulte de la lettre même de l'article 911 du code de procédure civile que le délai qui y est prévu s'applique aux parties soit l'appelant et l'intimé dans l'échange des conclusions initiales non à

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

' Par ses dernières conclusions datées du 30 octobre 2025, soutenues à l'audience de plaidoirie par son conseil, M.