A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 13.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

de clôture de l'instruction : 27 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats

En l'espèce, il ressort des paragraphes précédents que le salarié n'a pas été mis en mesure de prendre la totalité de ses congés payés et de ses repos compensateurs, cette privation partielle de son droit

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/3228) Saisine de la cour : 20 Novembre 2024 APPELANT Mme [R] [W] veuve [Q] née le [Date

du 23 mars 2026, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne, décision attaquée en date du 10 février 2026, enregistrée sous le n° 2025R00001.

[P] [Z] [O], né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 4] (Autriche) et décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 5] (17) et de Mme [L] [B] [G] [F], née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 6] (Gironde

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L 3141-19-3.

Par requête en date du 9 octobre 2017 M.

Par requête en date du 9 octobre 2017 M.

Par exploit d'huissier en date du 11 octobre 2022, M.

secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la décision prise par la Poste, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme

et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

[R] a régulièrement interjeté appel de cette décision (date de notification ignorée en l'absence de pièce de notification jointe). M.

authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque à moins que le vendeur n'ait accepté un report de la date de la signature de l'acte notarié ou que l'acquéreur n'ait renoncé au

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 avril 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Un second certificat médical initial dit 'rectificatif' également daté du 9 avril 2020 a ensuite été établi, mentionnant une 'lombalgie + sciatalgie aiguë' et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15

quelle date, * faire toute remarque utile à la résolution du litige.

L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 19 janvier 2026 et appelée en dernier lieu à l'audience du 4 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 13] 2008, [L] [X] est décédée à l'hôpital de [Localité 21].