En deuxième lieu, les préjudices dont se prévaut la société requérante ne sont pas liés à un défaut de surveillance du site mais, ainsi qu'il a été dit précédemment, à un mouvement de grève et d'occupation

zone UI b dans laquelle se trouve le projet en litige qu'à la condition d'être destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance

A, son codétenu qui l'a violemment agressé en méconnaissant le devoir de vigilance et de surveillance qui pesait sur elle ; - l'administration a commis une seconde faute en ne procédant pas à son placement

Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l'administration. Dans ces conditions, les crimes commis par M.

Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire

La Cour d'appel a notamment considéré, après avoir examiné le détail de l'après-midi du 23 juin 2007 et la surveillance exercée par Mme [R], que celle-ci avait commis une double négligence en relation

L'expert amiable mentionne que le bâtiment est inoccupé depuis plus de deux ans et laissé sans surveillance.

Le ministère public, la préfète du Rhône et le conseil d'[E] [T] [D] n'ont pas formulé d'observations après avoir été avisés de la survenance de cet élément nouveau.

ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 4 Octobre 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance

[N] le 31 mai 2024, MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Attendu que le défaut d'information quant aux risques éventuels de l'anesthésie tronculaire n'a pas permis à Madame Y... de prendre une décision éclairée quant au choix du mode d'anesthésie, que la survenance

jugement rendu le 7 juin 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon qui l'a débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société DMI, dans la survenance

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de déterminer l'existence d'un lien de causalité direct entre la survenance

chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. » En vertu de l'article R6145-44 du même code, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance

Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné

Holfi, exploitante d'un supermarché, a confié la surveillance de son magasin à la S.A.R.L. Saint Etienne protection service (SEPS), devenue [Localité 5] protection services (LPS).

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.

Georges C... 4- le placement sous surveillance de M. X... et de sa famille par des détectives privés.

en outre, l'expert n'établit aucun lien de causalité entre une surcharge et l'affaissement du talus ; de même, le passage de poids lourds a été regardé comme ayant une incidence négligeable ; la surveillance

- L'employeur verse l'enregistrement de la vidéo-surveillance.