[I] à verser à la société Docaposte DPS une somme de 5.000,00 €ros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [I] aux entiers dépens La cour se réfère, pour un plus

[T] [W] a assigné son frère [I] aux fins de partage de l'indivision successorale sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire

de l'article 1758 A du code général des impôts.

en tout état de cause, - condamner Monsieur X... à verser une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile... > >.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de leurs

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Madame [B] aux dépens.

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

-I...-H...-J... concluent à la confirmation du jugement et sollicitent une indemnité de 1. 500 € chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Même en considérant que les dégradations sont survenues après l'ouverture de la procédure, Maître [S] es qualité soulève à juste titre les dispositions de l'article L 641-13-I du code de commerce dont

[D] au paiement à la CPAM de la Gironde de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition

[I] sur le fondement des dispositions de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.