.- Mandataire liquidateur de SARL DOMAINE EQUIN DU CERF ...

public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance

à la cour : rendue le : 07 Novembre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 12-519 Saisine de la cour : 26 Mars 2013 APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "DOMAINE

public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance

*sur les dépens : Le service des Domaines de [Localité 6] pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.

La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine Thomas Morey, dont l'activité est la culture de la vigne à Chassagne-Montrachet, a déposé au début de l'année 2015 un dossier de demande d'aide communautaire

D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant

, un vin d'appellation " Côte Rotie " qu'elle a désigné sous le nom de " Domaine Vernay ".

A est propriétaire, occupait irrégulièrement le domaine public maritime au lieu-dit " Brouel ", sur le territoire de la commune de l'Île-aux-Moines.

- Domaine de Caderache - [E] [T] exploitant agricole.

d'évaluation ; 2) le procès-verbal de la session plénière de la commission scientifique indépendante des médecins du 15 septembre 2015 qui a émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation ; 3

infirmier/aide soignant ; 4) le dossier d’observation ; 5) les feuilles des constantes ; 6) les correspondances échangées entre les différents praticiens.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'endiguement en traversée d'Alès : 1) l'étude de dangers - phase 1 : sous-dossier

N° RG 16/21646 N° Portalis DBVB-V-B7A-7U6S SAS SODI C/ SAS CLEMESSY SERVICES ANCIENNEMENT EIFFEL INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Domnine

DU DOMAINE DE [Localité 11] AZUR Commune [Localité 11] Société [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Christian VALLAR

public ferroviaire liant les parties en contrat de bail commercial aux motifs que le bien a fait l'objet d'un déclassement du domaine public ferroviaire dans le domaine privé de l'établissement public

V. du DOMAINE DE LA FONT DU ROI C / B...

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens