Dans ce contexte, le fait qu'il ne soit pas soumis à des contraintes horaires est insuffisant à exclure l'existence d'une relation de travail, un salarié, a fortiori lorsqu'il est cadre, pouvant jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir

cause gratuitement, - dire et juger que Mme [H] veuve [J] est sans droit ni titre valide, l'usufruit tout comme la nue propriété de ladite villa étant démembrés, qu'elle n'a pas le droit d'user et de jouir

droit d'usage privatif de la terrasse sur laquelle la véranda a été édifiée et que le syndicat des copropriétaires ne dispose d'aucun droit lui permettant de revendiquer l'éviction ou l'impossibilité de jouir

délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir

Suivant l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé para les lois ou par les

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

[M] qui continuait à recevoir un salaire et de jouir d'une voiture de société, imposait la constitution de garanties personnelles.

Sur le trouble anormal de voisinage : En lecture des articles 544 et 651 du code civil, le droit de jouir « de la manière la plus absolue» des choses dont on est propriétaire ne peut s'exercer en contrariété

L'usufruitier, en vertu des dispositions de l'article 582 du code civil, a le droit de jouir de toutes espèces de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils que produit l'objet dont il a l'usufruit

de la présente instance, ait une incidence sur l'issue du présent litige, il convient de constater que la construction litigieuse constitue une atteinte manifestement illicite au droit de Mme [B] de jouir

trois emplacements de stationnement occupés, en violation du cahier des charges du square de l'avenue Foch ; - que chaque propriétaire indivis de la parcelle litigieuse doit pouvoir en user et en jouir

alors abstenus d'en contester la validité * il est constant que suite à son ouverture, Madame [F] [J] qui en était la bénéficiaire, a pu prendre possession des biens légués à son profit, et en jouir

sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

titre que la MACIF décline sa garantie ; Considérant, enfin, que la SCI, qui n'a pas rempli ses obligations à l'égard de son locataire en lui mettant à disposition un bien locatif dont il pouvait jouir

Subsidiairement, au visa des articles 1108 et 1147 du Code civil, compte tenu de l'impossibilité de jouir normalement de son lot et des éléments d'équipements et services communs, l'appelante sera déchargé

juges par des motifs pertinents que la cour adopte, consistant à soutenir qu'étant propriétaire indivis à hauteur de 50 % de deux places de parking dans l'immeuble sus-désigné, il était en droit de jouir

condamnations se trouvent dépourvues de tout effet juridique, -de condamner les époux [D] à leur payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux subis pour les avoir empêchés de jouir

au seul Syndicat des Copropriétaires de faire respecter le règlement de copropriété relatif à l'utilisation des parties communes même si l'atteinte aux parties communes empêche un copropriétaire de jouir

de Maître [O] pour le compte de la SCI AMAE, les époux [N] étant dans l'impossibilité de procéder à ce versement, - que les époux [N] continuent abusivement, par le biais de leur société BIOCOSM, de jouir