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3 688 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5462cdc6046d4789555a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 24 VIII de la même loi que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee42071101d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[C] a saisi la commission de recours amiable, puis, suite au rejet de son recours par cette dernière, le tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

686ca6e5ab48d770a9cb5d80

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [D] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [9] (la [8]) d'une contestation de la décision en ce qui concerne le refus de reconnaissance d'un taux professionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb27985d82da296f743

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Après rejet par la commission médicale de recours amiable de son recours à l'encontre de cette décision, la société en a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel, par jugement du 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sa demande n'ayant pas été satisfaite devant la commission médicale de recours amiable qui le 15 octobre 2020 a confirmé le taux initialement accordé de 12 %, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f4394f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'assurée a contesté cette décision, ainsi qu'il suit : > devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation le 1er juin 2015, > devant le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163cdaca4f434918a1e521a

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Le 21 novembre 2006, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à la salariée la qualité de travailleur handicapé (catégorie A) pour cinq ans à compter du 1er juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87411

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

apparence de vétusté qui avait dissuadé d'autres agences d'employer ce qualificatif sur leur publicité ; D... que jusqu'à la conclusion de l'acte juridique qui exécute les effets du mandat et rend sa commission

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e87

Appel

1 février 2007

1 février 2007

La Commission des Infractions Fiscales avait donné un avis favorable aux poursuites le 11 mars 2004. Entendu, Guy X... n'a pas contesté l'insuffisance de déclarations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a80

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le recours formé par la SA SERVITECH DISTRIBUTION contre le redressement notifié à la suite de ce contrôle a été rejeté le 9 octobre 2005 par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de LYON.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b48

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

que la seule année où il n'a pas eu d'objectif fixé et accepté a été celle de son embauche au mois de mars 2003 ; qu'il n'est également pas sans intérêt de constater que ce salarié percevait des commissions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc42

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

fixer au maximum la majoration du capital versé par l'organisme social ; Considérant qu'en raison de la décision d'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance de l'accident du travail par la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf8

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Cédric E... et son avocat ont sollicité une diminution de sa peine eu égard à ses difficultés financières et à la proposition de médiation qu'il avait faite mais non acceptée, tout en contestant les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae21

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

l'irrecevabilité de l'appel et des demandes du Collectif des syndicats CGT de la société PHILIPS FRANCE L'article 9 des statuts du syndicat PHILIPS FRANCE stipule : "Sur délibération de la Commission

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0db4c25a97f0381f4ef8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f47

Appel

24 février 2016

24 février 2016

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a dans son avis daté du 17 avril 2009 estimé que les comportements fautifs du docteur X... dont Mme Y... a été victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94947

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Une lettre de proposition d'achat a été établie, sans mention de date, par l'agence immobilière au prix de 585 000 euros commission d'agence comprise signée par Mme Y...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un courrier du 6 mai 2021, à la suite d’une réunion de la commission de règlement amiable des litiges, l’établissement public a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02373_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine le 14 mai 2020, qui a mandaté une nouvelle expertise, dont le rapport a été rendu le 4 novembre

Source officielle

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