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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5462cdc6046d4789555a
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article 24 VIII de la même loi que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee42071101d
7 octobre 2024
[C] a saisi la commission de recours amiable, puis, suite au rejet de son recours par cette dernière, le tribunal judiciaire de Lille.
Chambre pôle social
686ca6e5ab48d770a9cb5d80
1 juillet 2025
Mme [D] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [9] (la [8]) d'une contestation de la décision en ce qui concerne le refus de reconnaissance d'un taux professionnel.
Chambre sociale
67ef6fb27985d82da296f743
3 avril 2025
Après rejet par la commission médicale de recours amiable de son recours à l'encontre de cette décision, la société en a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel, par jugement du 16
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
Sa demande n'ayant pas été satisfaite devant la commission médicale de recours amiable qui le 15 octobre 2020 a confirmé le taux initialement accordé de 12 %, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal
5fca5721d498051f26f4394f
19 novembre 2020
L'assurée a contesté cette décision, ainsi qu'il suit : > devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation le 1er juin 2015, > devant le tribunal des affaires de sécurité
CHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
Le 21 novembre 2006, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à la salariée la qualité de travailleur handicapé (catégorie A) pour cinq ans à compter du 1er juillet
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87411
24 mai 2004
apparence de vétusté qui avait dissuadé d'autres agences d'employer ce qualificatif sur leur publicité ; D... que jusqu'à la conclusion de l'acte juridique qui exécute les effets du mandat et rend sa commission
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
La Commission des Infractions Fiscales avait donné un avis favorable aux poursuites le 11 mars 2004. Entendu, Guy X... n'a pas contesté l'insuffisance de déclarations.
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
Le recours formé par la SA SERVITECH DISTRIBUTION contre le redressement notifié à la suite de ce contrôle a été rejeté le 9 octobre 2005 par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de LYON.
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande
6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb
6 novembre 2008
que la seule année où il n'a pas eu d'objectif fixé et accepté a été celle de son embauche au mois de mars 2003 ; qu'il n'est également pas sans intérêt de constater que ce salarié percevait des commissions
6253cb10bd3db21cbdd8cc42
fixer au maximum la majoration du capital versé par l'organisme social ; Considérant qu'en raison de la décision d'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance de l'accident du travail par la commission
6253ca01bd3db21cbdd89cf8
29 janvier 2008
Cédric E... et son avocat ont sollicité une diminution de sa peine eu égard à ses difficultés financières et à la proposition de médiation qu'il avait faite mais non acceptée, tout en contestant les demandes
6253ca62bd3db21cbdd8ae21
25 mars 2008
l'irrecevabilité de l'appel et des demandes du Collectif des syndicats CGT de la société PHILIPS FRANCE L'article 9 des statuts du syndicat PHILIPS FRANCE stipule : "Sur délibération de la Commission
Pôle 2 - Chambre 1
615e0db4c25a97f0381f4ef8
25 février 2015
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission
6253cd53bd3db21cbdd92f47
24 février 2016
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a dans son avis daté du 17 avril 2009 estimé que les comportements fautifs du docteur X... dont Mme Y... a été victime
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
Une lettre de proposition d'achat a été établie, sans mention de date, par l'agence immobilière au prix de 585 000 euros commission d'agence comprise signée par Mme Y...
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Par un courrier du 6 mai 2021, à la suite d’une réunion de la commission de règlement amiable des litiges, l’établissement public a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine le 14 mai 2020, qui a mandaté une nouvelle expertise, dont le rapport a été rendu le 4 novembre
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