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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00011_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette ; - les parties

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISCUSSION La société [H] fait valoir l'application de l'article 7 1 a) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 pour déterminer la compétence du tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] et son épouse Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - les recevoir en leur appel - prendre acte du désistement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties procédurales édictées par l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement Il ressort de l'article L732-3 du Code de la consommation que le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f13d5bbe450008b2d0a1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc07

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L 122-14-3 devenu L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b1e12c85000874b018

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b9e12c85000874b01c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple lecture du bon de commande qui reproduisait les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] à payer à chacun d'eux la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article 122-28 du code du travail prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d49072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

264 et suivants du code de procédure civile, 954, alinéa 3 du même code, 1112-1, 1217 et suivants, 1250 et 1353 du code civil, et L.111-1 du code de la consommation, de la déclarer recevable et biens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

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