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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette ; - les parties
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
DISCUSSION La société [H] fait valoir l'application de l'article 7 1 a) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 pour déterminer la compétence du tribunal
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
[N] et son épouse Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - les recevoir en leur appel - prendre acte du désistement
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties procédurales édictées par l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926e8cdc6046d4753f140
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer
2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement Il ressort de l'article L732-3 du Code de la consommation que le plan prévoit les modalités de son exécution.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f13d5bbe450008b2d0a1
11 janvier 2024
, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
L 122-14-3 devenu L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties,
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
65a8d5b9e12c85000874b01c
6a0fed6acdc6046d47889628
21 mai 2026
du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple lecture du bon de commande qui reproduisait les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
[O] à payer à chacun d'eux la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
L'article 122-28 du code du travail prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49072
4 juillet 2024
264 et suivants du code de procédure civile, 954, alinéa 3 du même code, 1112-1, 1217 et suivants, 1250 et 1353 du code civil, et L.111-1 du code de la consommation, de la déclarer recevable et biens
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
DCA_24DA01911_20251218
Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
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