En cause d'appel, l'appelante fait valoir un état dépressif, son absence de qualification et le fait que le couple ait fait le choix de privilégier la carrière de l'époux.

juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes " caractérisaient les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi ; - le jugement est également entaché d'une erreur dans la qualification

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de fait et est irrégulier ; - il est entaché d’une erreur sur la qualification juridique des faits et de plusieurs erreurs de droit, dont celle

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de fait et est irrégulier ; - il est entaché d’une erreur sur la qualification juridique des faits et de plusieurs erreurs de droit, dont celle

juridique des faits ; au regard de l'illégalité de la clause de mobilité, de l'augmentation importante des déplacements générés par le changement d'affectation, de la modification de qualification qu'il

D'une part, si Mme C soutient que l'administration fiscale ne pouvait qualifier de détournement de fonds les faits d'abus de confiance pour lesquels elle a été condamnée par le jugement définitif de la

faisant grief ; - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a considéré que sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 2019 était irrecevable ; le tribunal a commis une erreur de qualification

juridique des faits et il est fondé sur des faits matériellement inexacts ; il n’avait pas à faire l’objet d’une nomination afin d’occuper l’emploi de directeur, n’étant pas fonctionnaire ; à la suite

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’omissions à statuer, d’une insuffisance de motivation, d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits, de dénaturation

Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant, pour prononcer la condamnation de l’Etat, que la période d’indemnisation

général de la fonction publique ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur dans la qualification juridique des faits concernant le motif tiré de l'envoi d'e-mails prétendument menaçants

remise en liberté de l'intéressé au motif qu'il n'est pas justifié que ce dernier a eu notification de ses droits dans le cadre de la garde à vue par le truchement d'un interprète ainsi que de la qualification

Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant une faute

Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant une faute

Elle fait valoir que le jugement n'a commis aucune erreur dans la qualification juridique des faits, que la caducité n'est pas encourue lorsque le fait générateur, postérieur à la formation du contrat,

A a bien fait l'objet d'un accident de service sur son lieu de travail, de sorte que les décisions attaquées sont entachées d'illégalité en raison d'une erreur dans la qualification juridique des faits

des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.

, à ceux d’un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée.

cause juridique distincte des moyens invoqués en première instance ; - les moyens soulevés en première instance par Mme C ne sont pas fondés ; - la matérialité, l'imputabilité et la gravité des faits

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se croyant en situation de contrôle restreint sur la qualification juridique des faits au regard des conditions prévues à l’article L.