et invité les parties à conclure sur l'application de l'article L 122-45 du code du travail. * * * Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 21 juin

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat incriminé reproduit dans ses conditions générales de vente le texte intégral des dispositions de l'article L121-3 du code de la consommation.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence et il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026 sans opposition des parties devant

L.631-12 du Code de commerce.

Elle conteste s'être engagée à la conclusion d'un contrat de rachat de l'électricité et invoque à ce titre l'article 12 des conditions générales de vente.

Motifs de la décision Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, suivi d'un litige dont la lettre

Concernant la validité des contraintes critiquées, l'appelante soutient que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, M.

[Z] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, les articles 1104, 1602, 1137, 1231-1, 1240 du code civil: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

l'application des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

, visite détection incendie pour la somme de 3 300 euros, 07-08, barrière infra rouge pour la somme de 3 120 euros, 07-10, porte chambre froide pour la somme de 1 866 euros, 08-10, mise en conformité ascenseur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais