Le moyen d’erreur de droit soulevé par la SCI du Domaine doit donc être écarté.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier

médical de son épouse, Madame X, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication du dossier en date du 11 janvier 2019.

par la préfecture à l'EARL X, d'exploiter un élevage d'une capacité maximale de 80 vaches laitières sur le territoire de la commune d'Occoches, par arrêté en date du 20 juin 2016 : 1) l'ensemble du dossier

permis de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 6 avril 2016 ; 2) l'arrêté de transfert de permis de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son entier dossier

demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits auprès de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'entier dossier

[E] [S] et Mme [P] [W] confirme qu'il assurait l'entretien du jardin du domaine, et la maintenance de véhicules. Toutefois, seul M. [S] a travaillé au domaine de Merlançon ; M.

DES X... en principal et intérêtsCondamne la SCEA DOMAINE DES X... aux dépens.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

de Pau, à titre principal, d'une opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine

Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé.