L'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle

dommages et intérêts ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans le numéro de l'hebdomadaire 'Point de Vue' à paraître suivant immédiatement le prononcé du jugement, sous astreinte définitive

-son établissement d'[Localité 6], l'EHPAD « [5]» (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) se définit comme une maison de retraite médicalisée assurant un hébergement permanent pour

-son établissement de [Localité 10], l'EHPAD « [13] » (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) se définit comme une maison de retraite médicalisée assurant un hébergement permanent

La convention collective définit les coefficients B et C du groupe 5 ainsi : ' B : « Coordination ou réalisation de travaux complexes.

Ce courrier indiquait que la mise à pied conservatoire 'reprendra à compter de la date d'entretien jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien'.

12 n'est pas due dans le cas suivant: " 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial' " Il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

[Z] [U] sa date de consolidation déterminée par le médecin conseil et que l'assuré n'a pas formé de recours contre cette décision désormais définitive et ne peut être modifiée.

Sur ces points, le jugement est définitif.

[P] et, sur contredit de la société WINVEST Conseil, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 11 octobre 2012, saisie en définitive d'une requête en dépaysement par la société WINVEST Conseil -M.

est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire, au sens et pour l'application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable.

D, ressortissant marocain né le 27 mai 1981, fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire prononcée par la cour d'assises de la Moselle en 2015.

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Ils acceptent également de limiter le montant des indemnités qu'ils demandent et renoncent définitivement à l'indemnisation de certains des postes de préjudices qu'ils invoquaient.

Il a considéré qu'aux termes de ce document l'inscription n'était définitive qu'après règlement d'un acompte de 1 200 euros et que dès lors que cet acompte n'avait pas été versé puisque la totalité des

La lettre de licenciement doit invoquer à la fois les perturbations entraînées par l'absence prolongée du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

[D] ; que cette décision définitive qui fixe le montant de la somme dont M.

Par arrêté du 29 juin 2018, la sanction de retrait définitif de sa fonction spécifique de chef de la base de Cannes a été infligée à M. C.

qu'en effet, les premiers juges ont exactement rappelé: - d'une part, que le Taux Accident du Travail notifié, chaque année, aux entreprises par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie devient définitif