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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69d9dd6fcdc6046d47d95195
10 avril 2026
16h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée
Rétention Administrative
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
[Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
69e70689cdc6046d47fa0a8d
20 avril 2026
12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées
69e7068ecdc6046d47fa0af1
12h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées
ETRANGERS
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention
69e85b4ecdc6046d47192716
21 avril 2026
14H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées
69d73f9bcdc6046d479bc7a7
8 avril 2026
11h44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées
Pôle 1 - Chambre 11
69d8917acdc6046d47bbb9c1
9 avril 2026
[N] [O] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf184cdc6046d47277b11
16 avril 2026
Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à l'audience, Me [B] [G] soulève l'irrecevabilité du recours ; il demande au délégué du premier président de débouter, en tout état de cause, M.
6a1fba5dcdc6046d47e947a1
2 juin 2026
10h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée
6a167f6fcdc6046d47110e42
26 mai 2026
13h17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée
RETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h47,[K] [O] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception
Rétentions
6a1a73c5cdc6046d47749550
29 mai 2026
même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - rejeté les exceptions de nullité soulevées
6a1fb978cdc6046d47e934f3
la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés
6a192b09cdc6046d4754787c
27 mai 2026
Par déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12h22, [D] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception
2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
Par conclusions en date du 2 juin 2025, [G] [J] [I] a soulevé la péremption d'instance comme étant acquise au 18 novembre 2024.
6a0e993ecdc6046d47658046
20 mai 2026
proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés
6a0e9944cdc6046d476580a9
contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les moyens soulevés
Chambre Civile
69fd7a98cdc6046d4703d3f1
7 mai 2026
Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée
692558f8bbc24b0cc5e15d3f
22 novembre 2025
A l'audience, son conseil soulève un nouveau moyen tiré de l'existence d'un recours contre la décision d'éloignement formé le 18 novembre 2025 ainsi qu'il ressort du registre individuel joint à la requête
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