[V] [J] que le bailleur sollicite qu'il soit condamné à régler la dette de son père en qualité d'héritier, invoquant à l'appui de cette demande les dispositions de l'article 771 du code civil ; Que

Paris a : déclaré recevable le recours, rejeté le recours, ordonné l'ouverture de la mesure de rétablissement personnel de Mme [J], rappelé que cette décision emportait effacement de toutes les dettes

se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.

envers le Trésor public (14 105 euros), de loyers (3 250 euros), d'amendes (830 euros), d'une dette envers la CAF (332 euros), d'une autre dette envers une personne physique (1 500 euros), de dettes postale

manuscrite du 15 octobre 2007, puis une lettre de sa part du 17 octobre 2007 les priant de régulariser une reconnaissance de dette par les soins de sa comptable, et enfin, une seconde reconnaissance de

ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, qui, en l'espèce, affectent un des postes de l'actif net ; - la comptabilisation d'une dette

Elles soutiennent que : - les plans d'apurement des dettes qui leur ont été accordés en 2009 et 2012 par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité

La B.N.P a répliqué que la dette de Monsieur X... avait fait l'objet d'un réaménagement et que depuis, le premier incident de paiement datait de moins de deux ans.

[X] & associés d'avoir omis de déclarer à l'administration fiscale, au tire du passif de la succession, la dette résultant de la condamnation de son père , Mme [O] a saisi le Tribunal de grande instance

[Z] [G] et Mme [X] [T], excipant de quatre reconnaissances de dette, respectivement en date des 25 janvier 1993, 26 janvier 1993, 14 mai 1993 et 24 juin 1993, ont engagé à l'encontre de M.

. ****** Faisant état d'une reconnaissance de dette signée le 23 octobre 2002 par son ancienne concubine, [X] [H], M.

MOTIFS ET DÉCISION - Sur les comptes d'indivision post-communautaire Attendu que madame X... conteste devoir rembourser à son ex-mari les dettes professionnelles de celui-ci au motif que celui-ci

1 rue Fondère, il a constaté que l'EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH disposait d'un délai expirant le 6 mai 2006 pour s'acquitter de l'arriéré, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'apurement de sa dette

50, 00 € chacun le premier versement devant intervenir avant le 31 août 2010, les paiements ultérieurs avant le dernier jour de chaque mois suivant et la vingt quatrième mensualité devant apurer la dette

Ils ajoutent que l'urgence est motivée par la carence de Mme X... à régler sa dette malgré une mise en demeure à elle adressée le 6 janvier 2018 bien qu'elle ait mis en vente ledit voilier.

La pièce 8 produite révèle qu'en sus de cette dette de loyer, la SARL Elohim Market avait contracté pendant la période d'observation des dettes fiscales et sociales de 2355 euros et, envers ses fournisseurs

En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.

fournisseurs par la comptabilisation d'apports en compte courant d'associés à hauteur de 133 885 euros, au crédit du compte 455100 ; cette écriture constate un transfert de ses dettes à ses associés,

Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

devoir des frais imposés par son refus de payer sa dette.