Par jugement du 12 mai 2009 le tribunal de grande instance de Vannes a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par Messieurs [M], [B], [G] [N] et Madame [H].

Elle fait tout d'abord valoir que l'instance a été engagée le 24 novembre 2014, qu'elle a été radiée, puis réinscrite le 3 février 2017, soit plus de deux années après son introduction.

[L] [C] par exploit du 2 mai 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque, transfert de nom de domaine et concurrence déloyale et parasitaire.

La SA ÉNERGIE MEAUX a fait assigner les société WARTSILA FRANCE, la société WARTSILA NETHERLANDS, la société ZURICH INSURANCE et la société ACE EUROPEAN GROUP devant le tribunal de grande instance de Paris

. " La cour constate que : - le droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance, - la SCI Senskin Sen ne se prévaut pas de l'annulation du bail consenti le 15

[P] [O] demande : - de constater qu'il n'a pas été touché par l'assignation introductive d'instance et de prononcer la nullité de l'acte et de la procédure qui en a découlé, - l'infirmation du jugement

Messieurs Didier, Laurent et Arnaud Y... sont intervenus volontairement à l'instance aux côtés de leur mère, Madame X....

La SA HORIZON SENIOR a été constituée le 3 avril 2000 et exploitait un fonds de commerce d'exploitation et de gestion d'un site Internet consacré aux personnes du troisième âge.

Lors de l'introduction de l'instance, le conseil d'administration comportait six membres, dont la société Groupe [C] représentée par M.[G], M.[T] [C], M.[N], M.

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par SAS Pigeon Carrières sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

La société BTSG, ès qualités, estime ce moyen dénué d'intérêt compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, précisant que la société appelante n'a pas remis en cause l'acte introductif d'instance, ni expliqué

intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance ; - Débouté la société Les Balcons de Saint Hyppolite de l'ensemble de ses autres demandes ; - Ordonné l'exécution

C/ SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR (BPCA) Grosse délivrée le : à :LADOUCE CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Madame [S] a fait valoir les moyens suivants : ' Monsieur [G] a cédé son exploitation à une société ELI FLEUR, sans en aviser la bailleresse ; ' puis cessé toute exploitation des lieux en l'état de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/05257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

4 - Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° 56, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14367 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance

La persistance des ouvertures non autorisées y compris postérieurement à la procédure de première instance et à l'introduction de la procédure d'appel justifie d'assortir cette interdiction d'une astreinte

L'acte introductif d'instance du 31 octobre 2013 n'est pas produit au débat.

Cette instance n'a jamais été reprise.

et d'appel, ainsi qu' à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, - rejeter toute demande adverses.