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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
pas fondée à soutenir que la CPPAP, en décidant de ne plus reconnaître à " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne, aurait commis une erreur de droit ou une erreur dans la qualification
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
Il reconnaissait immédiatement voler des scooters et les revendre, pour se faire de l'argent.
7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
juridique des faits.
Pôle 6 - Chambre 4
61626b88e62f7c490f224e4f
12 mars 2013
[Y] nécessitait la qualification d'agent d'exploitation Erp1 ; FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - eu égard à la qualification de maintenance de son activité, qui concourt à l'entretien du matériel principal, elle est en droit de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44
2 e chambre civile
65a23c147ca18b0008e581e6
11 janvier 2024
Mme [Z] communique une expertise amiable remettant en cause le fait que ses parents aient rédigé le document, dont elle n'aurait pas eu connaissance.
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
et de qualification juridique des faits ; - il méconnaît le droit de propriété et le principe du respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
1ère Chambre
6684eaf8a0de54ff609f7f02
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mars 2023, Mesdames [F] ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de faire condamner cette dernière à procéder à l'enlèvement
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ne se rapportent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute
2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
Perpignan s'est cru lié par l'avis rendu par la commission de réforme, et en raison de la méconnaissance de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - la décision est entachée d'une erreur sur la qualification
DCA_21TL02542_20220524
erreur de droit dès lors que le directeur du centre hospitalier de Perpignan s'est cru lié par l'avis rendu par le comité médical départemental ; - la décision est entachée d'une erreur sur la qualification
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de droit, de fait et de qualification juridique ; - c'est irrégulièrement qu'il a été procédé à une seconde convocation de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
Il soutient que : - le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a commis une erreur sur la qualification juridique des faits en considérant que la pathologie dont il souffre est sans lien avec
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
fiche de poste du 6 octobre 2021 ne correspondent pas à celles conférées aux agents de maitrise principaux conformément au décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; son employeur a commis une erreur dans la qualification
Juge des référés
ORCA_25VE01713_20260127
27 janvier 2026
B... soutient que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits et d’un défaut d’examen de sa situation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
entreprise, l’article en question posant en règle que l’enregistrement de la durée de travail est réalisé « selon tous moyens » : - l’article 1er de la décision contestée est entaché d’une erreur de qualification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une " erreur de qualification
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui est postérieure à la décision en litige et qui, en déniant la qualification d'infraction pénale aux faits concernés, n'en a pour autant pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
peuvent bénéficier de ce régime ; en l'occurrence, la revente de terrains à bâtir issus de la division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession, a entraîné un changement de qualification
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