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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03472_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

pas fondée à soutenir que la CPPAP, en décidant de ne plus reconnaître à " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne, aurait commis une erreur de droit ou une erreur dans la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Il reconnaissait immédiatement voler des scooters et les revendre, pour se faire de l'argent.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01754_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

juridique des faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61626b88e62f7c490f224e4f

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

[Y] nécessitait la qualification d'agent d'exploitation Erp1 ; FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - eu égard à la qualification de maintenance de son activité, qui concourt à l'entretien du matériel principal, elle est en droit de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23c147ca18b0008e581e6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme [Z] communique une expertise amiable remettant en cause le fait que ses parents aient rédigé le document, dont elle n'aurait pas eu connaissance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et de qualification juridique des faits ; - il méconnaît le droit de propriété et le principe du respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf8a0de54ff609f7f02

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mars 2023, Mesdames [F] ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de faire condamner cette dernière à procéder à l'enlèvement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En second lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ne se rapportent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02541_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Perpignan s'est cru lié par l'avis rendu par la commission de réforme, et en raison de la méconnaissance de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - la décision est entachée d'une erreur sur la qualification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02542_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

erreur de droit dès lors que le directeur du centre hospitalier de Perpignan s'est cru lié par l'avis rendu par le comité médical départemental ; - la décision est entachée d'une erreur sur la qualification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de droit, de fait et de qualification juridique ; - c'est irrégulièrement qu'il a été procédé à une seconde convocation de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03597_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a commis une erreur sur la qualification juridique des faits en considérant que la pathologie dont il souffre est sans lien avec

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01904_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

fiche de poste du 6 octobre 2021 ne correspondent pas à celles conférées aux agents de maitrise principaux conformément au décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; son employeur a commis une erreur dans la qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01713_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... soutient que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits et d’un défaut d’examen de sa situation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

entreprise, l’article en question posant en règle que l’enregistrement de la durée de travail est réalisé « selon tous moyens » : - l’article 1er de la décision contestée est entaché d’une erreur de qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02333_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une " erreur de qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00060_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui est postérieure à la décision en litige et qui, en déniant la qualification d'infraction pénale aux faits concernés, n'en a pour autant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

peuvent bénéficier de ce régime ; en l'occurrence, la revente de terrains à bâtir issus de la division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession, a entraîné un changement de qualification

Source officielle

Page 105 sur 2016

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