BIO TY VERT Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 797 987 864 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 16] Représentée par Me Karine

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 janvier 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/03675 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS4C [S] [C] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

DAGORNE [K] ARCHITECTES C/ S.A.R.L.

ARRÊT N° 256 RG N° : N° RG 23/00029 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7X AFFAIRE : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ S.A.S.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 juin 2017, le maire d'Arles a délivré à M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courcelles-Epayelles à sa demande de copie des éléments suivants : 1)

N..., qu'elle a retransmis à la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE le 10 octobre 2012, dans lequel l'architecte fait les remarques suivantes sur le plan d'exécution qui lui a été soumis : "Les RP doivent passer

dolosives tendant à les forcer à contracter avec cette dernière, [*infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la faute de la société Vincent de BERNY sur le fondement des articles L 231-2, R 231-7, L 241-1

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/01/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/07026 Jugement (N° 11/00443) rendu le 25

1934 à [Localité 2] (Portugal) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [N] [P] [D] [G] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3] (Portugal) [Adresse 1] [Adresse 1] représentés et assistés par

Considérant ce qui suit : 1.

Bretagne) en son nom, et es qualité d'ayant droit de Madame [W] [I] [C] épouse [E], née à [Localité 7] (Royaume Uni), de nationalité britannique, décédée le 6 février 2019 '[Adresse 4]' [Localité 1]

La MAF assureur de l'architecte [D], non-comparant, a relevé appel incident.

de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.'

F demandent d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'architecte, en soutenant d'abord que le sinistre relève de la cause étrangère exonératoire et ensuite que l'architecte n'a

de PARIS, toque : A0991 INTIMES Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Représenté et assisté de Me Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER

par dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2002; Vu les moyens invoqués par Madame X... dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2002; Sur la compétence Attendu que l'article 61-1

[X] [K] [N] et la SCI Sully, que le paiement des travaux était conditionné à la " présentation de la facture et après validation de celle-ci par l'architecte et l'OPC ".

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1

MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA IARD (SA) C/ SDC DE LA RESIDENCE [21] Compagnie ABEILLE IARD & SANTE (SA) Société L'OUSTALET (SCCV) Compagnie AXA FRANCE IARD MUTUELLE DES ARCHITECTES