La clôture est intervenue le 12 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.  

3 avril 2012, demandant la confirmation de sa mise hors de cause et la condamnation de la société BRITISH MIDLAND à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

-12 du code des assurances.

La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

A titre subsidiaire, elle demande au visa des articles L. 124-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances, au cas où la responsabilité du docteur [A] serait retenue, de dire que la société Inter Hannover

4, 5, 10, 143, 144, 455 du code de procédure civile et des articles 1103, 1219, 1224 et suivants, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et

L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles UC 7 et UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme.

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

1927 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384 du code civil.

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, de l'article 4 de la loi du 4 août 1994, et de l'article 1382 du Code

L. 123-3-8 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 981-1 du même code, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que par accord des parties ou en cas de faute

700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 janvier 2011 ; Attendu que l'article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable à