C/ SARL FRANCE MODE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU TROIS MARS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 mars 2026 à 17h00 Vu l'appel formé le 31 mars 2026 à 15 h 27 par courriel, par Me Mathilde

[V] [R] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 6 juin 2023, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, notifiée le 8 juin 2023

MEP France est cliente de BNP Paribas depuis 1994.

S DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du

rentrer fin 2019 en France en l'absence de vols en raison de la pandémie ; il affirme avoir été hors du territoire français entre avril 2019 et février 2021 en raison de la crise sanitaire.

COMPARANT, concluant par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE S.A.R.L.

français.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

GUCCI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

FAIN ASCENSEURS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au

maintien au centre de rétention de : X se disant [K] [U] né le 18 Octobre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/01/2024 à 15 h 56 par courriel, par Me Mathilde

AGROVIN FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

° RG 21/00977 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FACF [X] [X] c/ [X] [R] VEUVE [X] Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Adresse 3] Représenté par Me Julien MAILLOT, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : [U] [K] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] / FRANCE

GROUPAMA GAN VIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL