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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
marché des lettres et manuscrits anciens, qui proposait à des particuliers d'investir soit dans des parts d'indivision de collections de manuscrits anciens, soit dans des collections en cours de constitution
6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective d'entreprise Canal+. M.
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e4
17 avril 2008
Ils font valoir que la créance invoquée tire son apparence de la plainte avec constitution de partie civile, qu'ils ont volontairement trompé le juge en lui dissimulant, notamment, l'existence de l'expertise
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
Il est soutenu en substance que le droit de propriété est à valeur constitutionnelle et que si le droit au logement tend également à être reconnu comme tel, il ne peut s'acquérir par le biais d'une occupation
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA04630_20240319
DCA_22PA04634_20240319
4e Chambre B
616343fd88dc29ccde27f1e6
Cette servitude a été constituée en raison de l'enclave de la parcelle [Cadastre 14] qui ne disposait d'aucun accès à la voie publique, l'assiette ayant été conventionnellement définie.
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
Il est fait valoir que le document incriminé contient des termes constitutifs d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, tel étant le cas du passage suivant : « j'ai fait remarquer
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, que ce manquement est constitutif de travail dissimulé de la part de l'employeur. Toutefois l'employeur était à cet époque M.
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
lui verser la somme de 8 725, 75 € au titre d'une facture impayée en date du 19 avril 2016 d'un montant de 8725, 75 € représentant ses honoraires dans le cadre de la construction d'un projet de constitution
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
[C] [K], et/ou tout autre occupant de leur chef, à laisser l'accès libre de tout obstacle l'assiette de la servitude conventionnelle de passage affectant la parcelle n°A [Cadastre 4], notamment afin de
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
collective sont dépourvus de fiabilité dans la mesure où les votes des agents de droit public ont été pris en compte alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
Dans sa décision n° 2014-436 du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a tout d'abord déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 760 du code général des impôts, déclaré
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbffdcdc6046d47ea1afa
2 juin 2026
[H] afin de l'assister dans la constitution du dossier de permis de construire. M.
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f20
17 mai 2022
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, a déclaré le mécanisme du barème conforme à la Constitution.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
au taux conventionnel à compter du 4 juillet 1996 et celle de 6. 063,73 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 14 octobre 1998 ; -Madame Nicole Z... la somme de 30. 489,90 € outre intérêts
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