CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d362

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

marché des lettres et manuscrits anciens, qui proposait à des particuliers d'investir soit dans des parts d'indivision de collections de manuscrits anciens, soit dans des collections en cours de constitution

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb00cdf6d69594f2465029

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective d'entreprise Canal+. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e4

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Ils font valoir que la créance invoquée tire son apparence de la plainte avec constitution de partie civile, qu'ils ont volontairement trompé le juge en lui dissimulant, notamment, l'existence de l'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il est soutenu en substance que le droit de propriété est à valeur constitutionnelle et que si le droit au logement tend également à être reconnu comme tel, il ne peut s'acquérir par le biais d'une occupation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04630_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04634_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616343fd88dc29ccde27f1e6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Cette servitude a été constituée en raison de l'enclave de la parcelle [Cadastre 14] qui ne disposait d'aucun accès à la voie publique, l'assiette ayant été conventionnellement définie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Il est fait valoir que le document incriminé contient des termes constitutifs d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, tel étant le cas du passage suivant : « j'ai fait remarquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, que ce manquement est constitutif de travail dissimulé de la part de l'employeur. Toutefois l'employeur était à cet époque M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

lui verser la somme de 8 725, 75 € au titre d'une facture impayée en date du 19 avril 2016 d'un montant de 8725, 75 € représentant ses honoraires dans le cadre de la construction d'un projet de constitution

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb153

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[C] [K], et/ou tout autre occupant de leur chef, à laisser l'accès libre de tout obstacle l'assiette de la servitude conventionnelle de passage affectant la parcelle n°A [Cadastre 4], notamment afin de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

collective sont dépourvus de fiabilité dans la mesure où les votes des agents de droit public ont été pris en compte alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02577_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d4b

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Dans sa décision n° 2014-436 du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a tout d'abord déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 760 du code général des impôts, déclaré

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbffdcdc6046d47ea1afa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] afin de l'assister dans la constitution du dossier de permis de construire. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, a déclaré le mécanisme du barème conforme à la Constitution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

au taux conventionnel à compter du 4 juillet 1996 et celle de 6. 063,73 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 14 octobre 1998 ; -Madame Nicole Z... la somme de 30. 489,90 € outre intérêts

Source officielle

Page 106 sur 1396

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.