L'astreinte définitive doit être supprimée puisque les travaux litigieux ont été réalisés.

la mainlevée de l'hypothèque judiciaire définitive déposée (sic) sur le bien de la SCI du Chemin aux Boufs en date du 27 octobre 2023 Juger que les frais exposés par la société Sodiroi doivent être

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Les consorts [R] ont formé un recours devant la Cour d'appel de ce siège qui, par arrêt définitif du 13 février 2008 a confirmé la décision du FIVA.

Elle a acquis l'autorité de la chose jugée et est devenue définitive le 1er avril 1995. Par jugement en date du 5 avril 1994, la liquidation judiciaire de la société AUTO STOP a été prononcée.

24 septembre 2004 de laquelle il résulte que la société CGE Distribution maintient sa décision de licenciement et accepte de verser une somme de 170. 000 € à titre d'indemnité transactionnelle et définitive

Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France d'un montant respectif de 210. 750 F et 11. 600 F Madame Wanda X... a adhéré le 8 octobre 1986 à l'assurance décès, invalidité absolue et définitive

exécuté et son entreprise ayant été placée en redressement judiciaire le 7/12/2004, le salarié a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes d' EPERNAY le 22 avril 2006 en vue d'obtenir une astreinte définitive

dès lors que le décompte général notifié par la société ECB avait acquis antérieurement un caractère définitif ; - la notification du décompte n'a pas à être faite à une autorité nommée, comme un maire

d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale pour inaptitude absolue et définitive

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée agricole Etienne Munier de B du 9 novembre 2020 portant exclusion immédiate et définitive

Sur la liquidation définitive de l’astreinte : 4.

Durance-Ventoux, a refusé d'abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la réalisation sur le réseau public d'eau potable de tout branchement définitif

En définitive, le jugement critiqué est confirmé de ce chef.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Abeille IARD & Santé justifie, pièce 3, qu'en lecture du rapport définitif de celui-ci, elle a présenté une proposition d'indemnisation définitive) ne fait l'objet d'aucune contestation et est donc définitif

l'astreinte provisoire à la somme de 61'500 € et à la fixation du montant de l'astreinte définitive à la somme de 2260 € par jour de retard.

La clé de répartition définitive sera calculée en fonction des montants des décomptes généraux définitifs signés par la maîtrise d'ouvrage pour les différentes entreprises(') Les comptes définitifs seront

Par jugement définitif rendu le 6 septembre 2007, après une ordonnance de non-conciliation datée du 16 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le