[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

* * * I Sur la validité du commandement et la mise en jeu de la clause résolutoire En application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et non dans

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1231-1, 1240, 1991, 1315 (ancien), 1353 du Code civil ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu les articles 4, 5, 31, 32-1, 312, 377, 378, 563

[M] comme seul président de la société (article 28) en charge de représenter, diriger et administrer la société (article 14) et ce sans limite de durée.

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

En vertu de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf

700 du code de procédure civile, -débouté la Sarl Société Nouvelle Ciné Vox de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné

Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable lors de la saisine du tribunal administratif : " Lorsque la décision de transfert est notifiée

Aux termes de l’article R. 752-6 du même code : « I.

L.161-17, III, du code de la consommation.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

L'annexe 4-2-1 fixe les juridictions de première instance compétentes pour connaître de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

699 du code de procédure civile outre la somme de 6.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

contenues dans la lettre du 9 octobre 2012 aurait dû être effectuée par le maître de l'ouvrage comme prévu par l'article 39 comme le fait valoir à juste titre la société BRUNET et non par le maître d'oeuvre

450 du code de procédure civile