[C] [GL] et Mlle [B] [Z] de leur demande en nullité de leurs baux ; Considérant qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une

- condamner Mme [B] [F] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [F] aux entiers dépens de l'instance et aux éventuels frais d'exécution forcée

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Par acte du 3 mars 2014, la société [E]-Lavoir, prise en la personne de Me [N] [E] ès-qualités, et la société [I]-Daude, prise en la personne de Me [B] [I] ès-qualités, ont fait assigner devant le tribunal

B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2011 N° 2011/ 277 Rôle N° 09/17451 [C] [Z] [D] [K] [B] épouse [D] C/ [I] [F] [U] [W] [T] épouse

[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

prévu par les articles 538 du Code de procédure civile et R 1464-1 du Code du travail, est régulier en la forme ce qui rend régulier l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond Sur le licenciement

Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. S'agissant des rappels de TVA déductible : 34. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... G..., de M. X... B..., de M. U... B..., AB... AA... S..., de M. T... L..., de M. et Mme V..., de M. et Mme B..., de M. O...

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/01/2026 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN Me Coraly VINCENT ARRÊT du : 27 JANVIER 2026 N° : - 26 N° RG

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

[N] [I], ensemble, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [B] [I] aux dépens. M. [B] [I] a interjeté appel du jugement.

d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.