MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Le cotisant estime tout à la fois que l'appel doit être déclaré comme étant non soutenu et irrecevable, l'URSSAF ayant déposé ses conclusions

Aux termes de ses conclusions du 26 janvier 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, la SARL [1] demande à la cour de : - écarter les débats les pièces 1 à 18 visées mais non communiquées par

[I], Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 par M.

Elle ajoute que les patients et le personnel se sont plaints du non-respect par M.

Dans un souci de cohérence, il convient en premier lieu de se prononcer sur l'existence ou non de l'effet dévolutif de l'appel.

Héléna X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette

ce caractère non avenu, sans pouvoir elle-même statuer en vertu de l'effet dévolutif.

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

au barreau de CAEN, assistée de Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE : Madame [J] [E] veuve [O] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non

LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ [M] [O] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.

l'expropriation Affaire : [L] [N] [T] [W] épouse [N] C/ [K] [C] [E] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par courriel du 7 juillet 2018, le notaire de Mme [T] a informé sa cliente que le bien objet du compromis de vente était grevé de deux hypothèques non purgées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6D

Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 janvier 2023 aux termes desquelles M.

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 3°/ Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2K2

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOBV

Celui-ci ne disconvient pas avoir reçu la somme, ainsi que cela résulte notamment du procès-verbal de non-conciliation dressé par le conciliateur de justice le 22 juillet 2022.