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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payerc/M. Jean Luc Y

6253cb2bbd3db21cbdd8d02a

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Elle demande de débouter Axa et M. Y... de leurs demandes, subsidiairement de déclarer M. Y... également tenu du prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21d

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

La tentative d''assignation devant la Cour en date du 3 novembre 2008 a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, l'intéressé étant sans domicile connu.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [K] a fait l'objet d'un examen médical amiable à la demande de la société MMA Iard.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01520_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207635 du 6 avril 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01799_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034902cf5889a7d2b96def1

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Que c'est à tort que le tribunal a jugé que le conjoint survivant ne pouvait cumuler les libéralités consenties en application de l'article 1094-1 avec sa part légale car rien n'interdit à un conjoint

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03553_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la requête de Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01877_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 8 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591e

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

assistée de la SCP DUPOUY ET ASSOCIES, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Octobre 2001, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b791

Appel

6 février 2008

6 février 2008

DEMANDERESSE Madame Mireille X..., demeurant ... représentée par la SCP LAFONT- CARILLO- GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR Maître Hervé Z..., demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e21f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

payer à Monsieur A...une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300, 00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01352_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2406210 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 2006656 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02103_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un jugement n° 2405606 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il a verbalisé ce refus devant le psychologue et il l'a réitéré devant le magistrat de la cour d'appel qui a procédé à son audition le 2 juin 2015.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02611_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03428_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D B, représentée par Me Touririne-Benatmane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [N], son conjoint, ont fait assigner Mme [W], la SA Allianz IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, devant le tribunal judiciaire de Nice, en vu d'obtenir l'indemnisation de leurs

Source officielle

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