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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payerc/M. Jean Luc Y
6253cb2bbd3db21cbdd8d02a
3 décembre 2008
Elle demande de débouter Axa et M. Y... de leurs demandes, subsidiairement de déclarer M. Y... également tenu du prêt.
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées
6253cb38bd3db21cbdd8d21d
6 octobre 2009
La tentative d''assignation devant la Cour en date du 3 novembre 2008 a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, l'intéressé étant sans domicile connu.
5ème Chambre
6a225aabcdc6046d4737d7ed
4 juin 2026
[O] [K] a fait l'objet d'un examen médical amiable à la demande de la société MMA Iard.
9ème Chambre
DCA_23PA01520_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207635 du 6 avril 2023 du tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
Que c'est à tort que le tribunal a jugé que le conjoint survivant ne pouvait cumuler les libéralités consenties en application de l'article 1094-1 avec sa part légale car rien n'interdit à un conjoint
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la requête de Mme B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01877_20250227
27 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 8 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
6253c88abd3db21cbdd8591e
6 novembre 2001
assistée de la SCP DUPOUY ET ASSOCIES, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Octobre 2001, devant
6253ca96bd3db21cbdd8b791
6 février 2008
DEMANDERESSE Madame Mireille X..., demeurant ... représentée par la SCP LAFONT- CARILLO- GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR Maître Hervé Z..., demeurant ...
6253cbbdbd3db21cbdd8e21f
9 juin 2011
payer à Monsieur A...une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300, 00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint
ORCA_25PA01352_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 2406210 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n° 2006656 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2405606 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M.
6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
Il a verbalisé ce refus devant le psychologue et il l'a réitéré devant le magistrat de la cour d'appel qui a procédé à son audition le 2 juin 2015.
5ème chambre
DCA_23NT02611_20241203
3 décembre 2024
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D B, représentée par Me Touririne-Benatmane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler
Chambre 1-6
6a0ffa5dcdc6046d478a5d17
21 mai 2026
[X] [N], son conjoint, ont fait assigner Mme [W], la SA Allianz IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, devant le tribunal judiciaire de Nice, en vu d'obtenir l'indemnisation de leurs
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