Suivant acte introductif d'instance du 26 octobre 2018, la société Bela a sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 mai 2018.

2°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1468 en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Eole Res à exploiter le parc éolien Plo de Laurier, installation de production d'électricité

Cependant, le texte susvisé ne sanctionne pas le défaut de justification de ces diligences par une nullité ou une irrecevabilité de l'acte introductif d'instance mais prévoit la possibilité pour le juge

X..., en août 2008, afin d'exploiter notamment des photographies des albums créés par lui. La société Interposter, constituée en juillet 2009 par M.

Chambre-Section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 19677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2006- Tribunal de Grande Instance

Lors des deux premiers vols les systèmes de l'alarme installée par la société Ossi ne se sont pas déclenchés.

G : 12/ 00327 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00023 Y...

De leur côté, M. et Mme [Y], après avoir demandé au juge des référés dans leur assignation introductive d'instance du 31 juillet 2018 de constater que 'l'allée séparant les deux fonds est soit privative

L... déclare que l'exploitation du restaurant 'Le Galilier' qu'il a acheté en juin 2001 s'est passée sans problème avec la copropriété.

Intervenante Volontaire en reprise d'instance représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N° du dossier 00029341 Rep/assistant : Me MERLET, avocat au barreau de PARIS.

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis, en dépit de ce qu'elle ne s'est pas explicitement prononcée sur tous les objectifs et critères d'appréciation fixés par cet article L. 752-6.

La SA BNP PARIBAS demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Le jugement de première instance est entaché de nullité, il viole l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elles avancent que cette atteinte à leurs droits de la défense constitue en elle-même un grief qui doit conduire à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

d'instance, *congés payés sur préavis : 456,62 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, *indemnité de licenciement : 10 196,84 euros et à titre subsidiaire : 8

L'article 21 du même code, dans sa version applicable à la date de la requête introductive de première instance disposait que : 'L'original de la requête accompagné d'autant de copies que de défendeurs

C/ [J] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me André-Hubert BEZZINA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

La convention d'aménagement du 25 mai 1970 par laquelle la commune d'[Localité 18] a consenti à la SAPSI, la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski d'[Localité 18]

[B] [R] , en sa qualité d'unique héritier de [N] [R], , à lui payer la somme de  94.150,33 euros , avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, sur le fondement de la répétition

L'Unedic Délégation AGS CGEA de Nancy n'a pas constitué avocat et n'a pas non plus conclu dans la présente instance.