B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.442-6 I du code de commerce, - en l'espèce, l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle n'institue pas une responsabilité délictuelle mais un droit dont la violation peut intervenir dans

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I.

A M, Mme E M, Mme I B, Mme K C, M. N H, Mme F L, M. G L, Mme I D et M.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite

I... J..., Mme C... J... née B..., M. D... J... et Mme F...

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX

mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique

I... B... et Mme H...

[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [J], Madame [O] [N] [L], épouse [J], et Monsieur [G] [R] à verser à Messieurs [Y] [P] et [Z] [I]1a somme de 5.000 euros an titre de l'article 700 du Code de procédure

B. I.).