que l'étude technique entérinée par l'expert a été effectuée par le bureau d'études BATTEC dont la compétence n'est pas discutée ; que le fait que la date de cessation de paiements de l'entreprise MIASET

Miguel Z..., Délégué syndical C.F.T.C. de LORIENT INTIMEE : La Société ADREXO prise en la personne de ses représentants légaux ZI des Milles Europarc de Pichauvry - Bât D5 1330 Avenue Guillibert

représentés par Maître TEYSSIER, avocat au barreau de PARIS FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galiéni II 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Monsieur MIGNON

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

B A est entré en France le 12 juin 2011, dans le cadre du regroupement familial, alors qu'il était âgé de 14 ans, et a été mis en possession d'un document de circulation pour mineur.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M.de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Miguel pour l’EURL Ornabell et de Me Leroy-Freschini pour la commune de Mandelieu-la-Napoule.

et 1050 dont les requérants sont propriétaires sur le territoire de la commune de La Chapelle-Chaussée, dans le secteur du Manoir de l'Alleu, se situent à proximité immédiate du secteur " Le Champ Mignon

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller , Mme Liogier, première conseillère.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. La rapporteure, Signé : M.

asile, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : /(…) 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. La rapporteure, Signé : M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02671 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLB AFFAIRE : [S] C/ SAS [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGX N° de minute : 148/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 06 décembre 2024, le Juge

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/413 N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h Nous M.