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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 (n° 364, 4 pages) Numéro d'inscription

Par décision du 16 janvier 2014, les conclusions de la société Avanssur exerçant sous le nom de Direct Assurances ont été déclarées irrecevables.

La fin de non-recevoir opposée par ce dernier tirée de l'absence de qualité pour agir du maire ne peut donc qu'être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.

INTIMÉ : Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 1], Non représenté.

Le notaire chargé du dossier a adressé la déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 2019 aux services de la commune de Montpellier.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

Section : N° RG : 05/03038 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

/E.W. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03423 AFFAIRE : Michel X... C/ SCP Y... - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° 27 , 8 pages) Numéro d'inscription