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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87164

Appel

29 septembre 2004

29 septembre 2004

fins de non recevoir invoquées ne sont pas fondées, - que son évaluation se fonde sur des termes de comparaison récents, - que l'indemnité ne saurait être fixée au prix exagéré d'acquisition du terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e913

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

A Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06c

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

C/ CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE ALPES MEDITERRANEE (GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE) Y...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01071_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

était tardive et la demande de pièces qui a permis au tribunal de regarder la demande comme recevable présentait un caractère purement dilatoire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites, que le terrain d'assiette du projet d'une superficie de 5 750 m2 est entouré de terrains à l'état naturel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Y sont interdites " les constructions nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerce de gros ; - Cinéma ; - Autres activités des secteurs secondaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un élevage de chiens sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03919_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Grands Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 3 090 mètres carrés, est boisé et dépourvu de construction.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2503bcaf505db696b00

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

intégré', pertinente lorsque la totalité du terrain est occupée par des constructions, alors qu'en l'espèce on se trouve dans le cas d'un très grand terrain proportionnellement au bâti, ainsi que plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1f3bcaf505db6962a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette parcelle est située en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603671f3c223cf12e86ff1d4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me ZERBO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, le preneur en place est défini comme suit : " exploitant agricole individuel mettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93342

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

. - dire et juger que le notaire, la SCP A..., avait la charge de vérifier l'état de sa créance à l'encontre de Mme Y... en avisant ce dernier de l'imminence de la vente des terrains, - dire que la SCP

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_25DA02328_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Garrigues, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser la somme de 103 646,70 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en état du terrain

Source officielle

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