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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87164
29 septembre 2004
fins de non recevoir invoquées ne sont pas fondées, - que son évaluation se fonde sur des termes de comparaison récents, - que l'indemnité ne saurait être fixée au prix exagéré d'acquisition du terrain
6253cbe6bd3db21cbdd8e913
31 octobre 2011
A Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD
6253cc10bd3db21cbdd8f06c
25 janvier 2012
C/ CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE ALPES MEDITERRANEE (GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE) Y...
2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
était tardive et la demande de pièces qui a permis au tribunal de regarder la demande comme recevable présentait un caractère purement dilatoire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le terrain
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites, que le terrain d'assiette du projet d'une superficie de 5 750 m2 est entouré de terrains à l'état naturel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
Y sont interdites " les constructions nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerce de gros ; - Cinéma ; - Autres activités des secteurs secondaire
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un élevage de chiens sur un terrain
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
DCA_23LY03919_20260407
7 avril 2026
A... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Grands Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 3 090 mètres carrés, est boisé et dépourvu de construction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
1ere Chambre Section 1
64a7b2503bcaf505db696b00
4 juillet 2023
intégré', pertinente lorsque la totalité du terrain est occupée par des constructions, alors qu'en l'espèce on se trouve dans le cas d'un très grand terrain proportionnellement au bâti, ainsi que plusieurs
Chambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a0
6 juillet 2023
Cette parcelle est située en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Chambre Commerciale
603671f3c223cf12e86ff1d4
22 octobre 2015
par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me ZERBO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, le preneur en place est défini comme suit : " exploitant agricole individuel mettant
6253cd65bd3db21cbdd93342
23 mars 2010
. - dire et juger que le notaire, la SCP A..., avait la charge de vérifier l'état de sa créance à l'encontre de Mme Y... en avisant ce dernier de l'imminence de la vente des terrains, - dire que la SCP
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
Garrigues, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser la somme de 103 646,70 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en état du terrain
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