de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Elle demande réparation de son IPP qu'elle entend voir fixer à 12% et non à 8% , comme l'a prévu le Dr B..., soit 15 000 ç Elle demande la réparation de son préjudice professionnel Elle a été reconnue

les articles L 521-3-1 et L 521-3-2 du même code ; Que, selon les dispositions de l'article L 521-3-1, I. - "Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser

Par dernières conclusions du 30 septembre 2010, Mme [I] prie la Cour de : - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - constater qu'en première instance, la société L'Arc en ciel ne formulait

Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.

Condamner Monsieur [I] [O] à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L 1243-3 du code du travail Réformant pour le surplus : Débouter

726 I-2° du code général des impôts

700 nouveau code de procédure civile en faveur de des consorts Y....

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

Sur les frais irrépétibles : L'équité commande de débouter [B] [K] de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le jugement

En tout état de cause - condamner Madame [B] [I] à payer à Cerner France la somme de 950euros au titre du remboursement de l'ordinateur dérobé ; - condamner Madame [B] [I] à payer à la société Cerner

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

les dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 2 décembre 2015 par lesquelles M.

, elle pouvait en disposer librement en vertu de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; - si la SAS A B utilise depuis 2007 le nom patronymique de son dirigeant en tant que dénomination

pris en qualité de mandataire liquidateur de la sarl a. c. r. b. i. Le C. G. E. A.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la SAS Benlux Louvre : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La cour a retenu en substance que la réparation des conséquences d'une infection nosocomiale pouvait incomber à l'Oniam, non seulement en application de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique

[T] [B] et à Mme [I] [Z] [N] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.