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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44151cdc6046d472e628f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] ne peut être retenue au visa de l'article 1240 du code civil, -débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44ca4cdc6046d472f4b36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins pendant un temps plus ou moins long,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

juridictionnel de statuer sur la créance de la société Apex technology, exclusivement dévolu au juge commissaire, et à la cour à sa suite, dans le cadre de la vérification des créances; que le juge du fond ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70998cdc6046d47fa47eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise que cet 'état purement réactionnel' relevé par l'expert ne peut en outre pas justifier de 656 jours d'incapacité temporaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours calendaires suivant le jour de la signification de la présente décision ; statuant à nouveau, constater que la SARL [V] Immobilier peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, la matérialité de l'accident déclaré ne peut pas être établie : - le salarié nous a prévenu le 1er février 2017 de faits qu'il dit être survenus le 31 janvier 2017 ; - cette tardivité est d'autant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b2cdc6046d47198e34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [W] ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [K] ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle conclut que la seconde signification, effectuée par une autre partie, ne peut pas venir créer un nouveau point de départ pour le délai d'appel de sorte que l'appel formé après l'expiration du délai

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ainsi fondée sur l'article R194-1 du livre de procédures fiscales supposant la démonstration du caractère exagéré de la taxation et la production d'une déclaration rectificative visant des pertes ne peut

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce contrat est contraire aux dispositions réglementaires et à la déontologie de votre profession, car s'agissant d'un contrat permanent de remplacement il ne peut pas, par définition, s'appliquer à un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'égard du créancier qui a engagé la procédure de saisie immobilière, tel n'est pas le cas de l'appelante dès lors que la saisie immobilière a été mise en oeuvre par la CEPAC de sorte que l'appelante ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

manifestement excessives, en ce que l'expulsion consécutive à la résiliation du bail est la conséquence normale d'un impayé persistant et d'une acquisition de la clause résolutoire ; que Monsieur [D] [X] ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée présente l'argumentation suivante : - La forclusion de l'article R. 312-35 alinéa 1 du code de la consommation est un délai préfix qui peut

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'argumentation, [1] présente notamment l'argumentation suivante': -les décomptes qu'elle produit ne sont que le strict reflet des déclarations salariales nominatives déposées par la société elle-même, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Peut faire un poste avec tâches ménagères et administratives ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y], par le passé, a fait l'objet d'une interdiction de gérer, - que disposant de deux sociétés ayant la même activité et des dénominations similaires, on peut craindre qu'il transfère l'activité de l'une

Source officielle

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