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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44151cdc6046d472e628f
30 avril 2026
[E] ne peut être retenue au visa de l'article 1240 du code civil, -débouter en conséquence M.
Chambre 4-8a
69f44ca4cdc6046d472f4b36
Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins pendant un temps plus ou moins long,
Chambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
23 avril 2026
Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
2 e chambre civile
69d9e11acdc6046d47d996a2
9 avril 2026
juridictionnel de statuer sur la créance de la société Apex technology, exclusivement dévolu au juge commissaire, et à la cour à sa suite, dans le cadre de la vérification des créances; que le juge du fond ne peut
Chambre sociale TASS
69e70998cdc6046d47fa47eb
15 avril 2026
Elle précise que cet 'état purement réactionnel' relevé par l'expert ne peut en outre pas justifier de 656 jours d'incapacité temporaire.
Chambre commerciale
69e85b77cdc6046d47192a47
21 avril 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours calendaires suivant le jour de la signification de la présente décision ; statuant à nouveau, constater que la SARL [V] Immobilier peut
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86085cdc6046d47198acc
En effet, la matérialité de l'accident déclaré ne peut pas être établie : - le salarié nous a prévenu le 1er février 2017 de faits qu'il dit être survenus le 31 janvier 2017 ; - cette tardivité est d'autant
69e860b2cdc6046d47198e34
juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [W] ne peut
69e860b6cdc6046d47198e62
juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [K] ne peut
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
Elle conclut que la seconde signification, effectuée par une autre partie, ne peut pas venir créer un nouveau point de départ pour le délai d'appel de sorte que l'appel formé après l'expiration du délai
69d734a7cdc6046d479a2bee
8 avril 2026
ainsi fondée sur l'article R194-1 du livre de procédures fiscales supposant la démonstration du caractère exagéré de la taxation et la production d'une déclaration rectificative visant des pertes ne peut
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
Ce contrat est contraire aux dispositions réglementaires et à la déontologie de votre profession, car s'agissant d'un contrat permanent de remplacement il ne peut pas, par définition, s'appliquer à un
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
l'égard du créancier qui a engagé la procédure de saisie immobilière, tel n'est pas le cas de l'appelante dès lors que la saisie immobilière a été mise en oeuvre par la CEPAC de sorte que l'appelante ne peut
Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.
Chambre 3
6a1fbd89cdc6046d47e99ae4
1 juin 2026
manifestement excessives, en ce que l'expulsion consécutive à la résiliation du bail est la conséquence normale d'un impayé persistant et d'une acquisition de la clause résolutoire ; que Monsieur [D] [X] ne peut
6a210fc1cdc6046d4709c591
3 juin 2026
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée présente l'argumentation suivante : - La forclusion de l'article R. 312-35 alinéa 1 du code de la consommation est un délai préfix qui peut
6a210fd4cdc6046d4709c6e3
l'argumentation, [1] présente notamment l'argumentation suivante': -les décomptes qu'elle produit ne sont que le strict reflet des déclarations salariales nominatives déposées par la société elle-même, qui ne peut
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
Peut faire un poste avec tâches ménagères et administratives ».
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
REFERES 1ER PP
6a1a78a1cdc6046d47752bb5
[Y], par le passé, a fait l'objet d'une interdiction de gérer, - que disposant de deux sociétés ayant la même activité et des dénominations similaires, on peut craindre qu'il transfère l'activité de l'une
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