B faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 31 mai 2020, après le rejet définitif de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, la commission de recours contre les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 1er décembre 2025, M.

de 78.083,07 euros, de débouter ce dernier de sa demande à ce titre et de confirmer pour le surplus cette décision.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2012 votre demande de conseil portant sur les points suivants : 1) les avis adoptés par la commission de la transparence

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

armées a rejeté sa demande de mutation au sein du groupement de soutien de base de défense (GSBDD) de Carcassonne, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer cette demande.

au profit de sa conjointe.

La règle énoncée au point précédent est également applicable à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise demande à la cour d’annuler ce jugement et invite Mme D... épouse B... à déposer un dossier de demande

Sans réponse de la bailleresse il l'a fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes à fin de conciliation.

évolutif hors consolidation ; plus subsidiairement, -'''''' réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires en tout état de cause, -'''''' rejeter les demandes dirigées contre

Par un jugement n° 2403892 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

de prestation compensatoire, - rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants, avec résidence habituelle

Il a rejeté la demande d'AJ provisoire présentée à l'audience par le défendeur.

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Par un jugement n° 2209205 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M.

L'article L. 434-3 du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

[I] a refusé de faire figurer les revenus de sa conjointe sur son formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité.