Il a soutenu notamment que l'article 84 du code de procédure civile n'était pas applicable à l'espèce du fait que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris avait été improprement qualifié de jugement

surveillantes, les puéricultrices et sages femmes quelque soit leur ancienneté de service", les défenderesses font valoir que Madame H... n'est pas infirmière diplômée et qu'en tout état de cause la qualification

Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

En tout état de cause, le tribunal administratif, qui n'était pas n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la qualification pénale des faits par le juge répressif, a pu, sans méconnaître

D'autre part, les faits en litige, qui relèvent d'un manquement à l'obligation de dignité résultant des dispositions rappelées au point 6, constituent une faute disciplinaire.

B, lequel a d'ailleurs admis avoir été à tout le moins " maladroit ", le directeur du GHU AP-HP Centre Université de Paris n'a pas commis d'erreur de fait, d'erreur de qualification juridique des faits

sont avérés indépendamment de leur qualification pénale, - ces faits ne sont pas amnistiables parce qu' ils constituent des atteintes à la probité, de plus, des faits sont postérieurs à la loi d' amnistie

Cette condamnation, ainsi que la qualification criminelle des faits pour lesquels M.

En tout état de cause, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la qualification pénale des faits par le juge répressif a pu, sans méconnaître ce droit, fonder

que : - le permis de construire en litige porte une atteinte directe au champ matériel et géographique des intérêts statutaires qu’elle défend et le tribunal administratif a commis une erreur de qualification

pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

juridique des faits.

élections législatives, et non sur les dispositions du code électoral ou sur la déclaration d'inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel dont la décision n'a servi que de référence à la qualification

Sur le licenciement Attendu qu'une faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation par le salarié des obligations s'attachant à son emploi et dont

SCEA Couvoir Dubois, qui exerce une activité, notamment, d'élevage de volailles et d’accouveur consistant en la commercialisation de poussins obtenus à partir d’œufs dont elle assure la couvaison, a fait

région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - les premiers juges ont omis de statuer sur

loi japonaise au présent litige, la société appelante soutient d'une part que la Convention de La Haye ne peut être retenue, dès lors que cette dernière n'a pas été signée par le Japon et que la qualification

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant