Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

[C] [N] né le 28 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant

[W], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 5 juillet 2025, à sa sortie de prison, en exécution d'un arrêté portant obligation

moyens des parties: M.

Le moyen n'est donc pas fondé. 1.3.

II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

[X] [J] né le 03 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Laura Nombret, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme

Il ne peut pas, dès lors qu'un tel contrôle lui a été demandé par une partie, refuser d'y procéder (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.582).

[D] [Y] [R] né le 18 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité congolaise ayant pour avocat en première instance, Me Laurent Boula, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant, non représenté

II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

Par ordonnance du 14 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M.

Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [B] [W] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par : Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

[L] [Y] [K] [Z] né le 23 Février 1986 à [Localité 2] de nationalité Portugaise RETENU au centre de rétention du Mesnil Amelot 3 assisté de Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence au barreau

[B] [M] [H] [D] né le 20 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence, avocat au barreau

de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[C] [O] né le 06 mai 1980 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [Y] (Interpète

[P] [G] [S] né le 10 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de