Madame X..., âgée de 41 ans, est actuellement sans emploi et n'a jamais travaillé. Elle est titulaire d'un diplôme d'ostéopathie crânienne.

[C] à la convention prévue par son contrat de travail.

le pourvoi contre la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait jugé que si les rapports d'expertise dommages-ouvrage étaient effectivement opposables aux constructeurs, cette opposabilité ne les privait

statue (Com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033, publié ; Civ. 3e 26 juin 2025 n°23-21.775, publié).

[J] sur les travaux de reprise Moyens des parties M. [J] et Mme [K] demandent la reprise de l'ensemble de l'ouvrage en se prévalant de deux devis détaillés.

Monsieur [P] verse à la procédure des SMS échangés entre les deux époux en 2010 dont il n'est pas établi qu'ils ont été obtenus sous la contrainte ou sous la violence et dont il n'est pas davantage contesté

. 2006, III, n° 17 ; Civ.; 3 ème, 12 juillet 2018, pourvoi 17-20.887, diffusé ; 3e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 22-13.410).

Par contre, la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.

au titre 'des travaux avant réception', celle de 155 836,66 euros au titre des 'travaux après réception, outre la somme de 41 312,14 euros au titre des frais annexes ; constaté que la société Axa France

La cour rappelle que seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte de sorte les moyens développés sur ce point par la société Gan, qui n'est

Cependant il convient de relever que Monsieur X... contrairement à ce qu'il soutient n'établit pas avoir conclu précédemment un contrat de joueur professionnel, la convention contracté en septembre 2001

C'est dans ce contexte que par acte du 22 novembre 2019, M.

l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

SONEDIS, a procédé de manière unilatérale et abusive à la résiliation du contrat de franchise liant la S.A. SONEDIS à la S.N.C. CONTINENT HYPERMARCHÉS,- constaté la violation par M.

Il est constaté que le dispositif des conclusions de l'appelante comporte des demandes de « constater » et « dire et juger », qui ne constituent pas toutes des prétentions, mais des moyens, si bien que

La procédure de référé fondée sur ces dispositions n'est subordonnée ni au constat d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, la seule démonstration d'un trouble manifestement illicite suffisant