Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 1998, Mme [I] [X] épouse [A] a donné à bail commercial en renouvellement à M.

OULIE, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Suivant bail du 3 décembre 2002 venant en renouvellement d'un bail précédent, la SCI le Magnolia a donné à bail commercial à la société Vidor

La société [Adresse 4] automobiles a consenti à la société PNA un bail en sous-location pour des bâtiments à usage commercial sur la même parcelle.

[Z] (le bailleur) a donné à bail à la société Garage du Mail des locaux commerciaux situés [Adresse 2], pour un loyer annuel, hors charges et hors taxes, de 6 605,32 euros, à effet du 1er octobre 2004.

Le 30 novembre 2000, les consorts Y...avaient donné à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 30 novembre 2009, à M.

[U] et [X] [V] ont consenti un bail commercial à la société G Capital portant sur deux locaux à usage commercial situés [Adresse 3], l'un au deuxième étage, l'autre au troisième étage, moyennant un loyer

Suivant acte sous seing privé en date du 19 septembre 2011, Mme [J] a donné à bail commercial à la société Clim'action deux pièces à destination de bureaux également situées 'ensemble des sables' à Saint

immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant le

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