titre de dommages-intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise, *''' 2 690,82 euros à titre d'indemnité légale de préavis, *''' 269,882 euros au titre des congés payés sur

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

taux d'intérêt nominal annuel de 4,23%.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 1er avril 2023, Mme [B] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 2 mars

Dans son ordonnance du 2 mai 2026 à 17 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

[W] a interjeté appel de ce jugement. La société [2] a été absorbée par la société [1] à compter du 1er mai 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, d'adaptation et d'employabilité : Moyens des parties : 21.

pour licenciement abusif : 10 878,66 € - Dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation pôle emploi : 1 813,11€ - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 € - Exécution provisoire

Par déclaration adressée le 2 mai 2023 par communication électronique, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 20 avril 2023 (AR manquant).

soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

-ordonner la capitalisation des intérêts.

Le 1er décembre 2020, M.

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inertie totale et déloyale de la société [1] face à ses plaintes, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

[G] [I] à payer à la société [N] [X] les sommes de : - 3 842,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 ; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ; - 3 000

[J] était déclaré en invalidité de catégorie 2, et était en arrêt de travail du 1er décembre 2014 au 12 février 2016 en raison d'une maladie de longue durée à la suite d'une tumeur cérébrale.

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 27 Juin 1997 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [G] né le 26 Avril 2001 à [Localité 4] [Adresse

ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et

Par déclaration du 14 mars 2023, Mme [G] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 1er mars 2023.

débouté la société Piscine Dépôt de sa demande tendant à juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

retenu l'application de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la C.E.D.H pour en retenir un principe d'égalité de traitement et la nécessité de proportionnalité entre les intérêts en présence