INTERVISTA, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Océane LEFLOCH DÉFENDERESSE : Madame [M] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen

s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : débouter la société Etablissement Le Goff de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; rejeter

de conclusions remises selon le calendrier de procédure précisé à la décision, sur le préjudice des époux [N] constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou d'avoir pu contracter à des conditions

agréé avec présentation le cas échéant d'un état des travaux à réaliser pour assurer la stabilité à froid du bâtiment et un calendrier de réalisation desdits travaux au regard des éléments constatés dans

Subsidiairement, - juger que l'arrêt des travaux constitue une suspension de chantier conformément aux dispositions des articles G6-5, 4, 2 et G7 de l'annexe du contrat de maîtrise d''uvre établi entre

Si la cour s'estimait saisie, Au préalable, Juger que le premier juge n'a pas statué ultra petita, Juger que les demandes des époux [T] formées en première instance sont équivalentes à la demande

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 février 2026, Mme [G] demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par Mme [G] recevable et bien-fondé, - infirmer

STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 1] : 849 376 942 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-sophie

VRD [Y] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

[Y] ne disposant pas de la qualité pour former une telle demande. M. [C] sera débouté de sa demande indemnitaire formée contre M. [Y]. Sur la demande formée contre M.

Elle ajoute qu'une demande reconventionnelle constitue un moyen de défense qui peut être formé en tout état de cause au cours de la procédure, ce qui permet au demandeur reconventionnel de faire valoir

Le tribunal a constaté que M.

Ainsi, la durée initiale du contrat de 2014 est de deux ans, renouvelable par période d'une année, contre trois mois seulement pour chaque accord de planification, renouvelé pour une durée de 3 mois pour

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a constaté que le montant des retenues de garantie non restituées est de 1 804,84 euros ; constaté l'existence

immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), ainsi que des travaux d'amélioration. 2.

que conteste la SAS 72/78 Contrast & Numerix.

Par mail du 18 décembre 2024, la société Social Auto Concept a informé le bailleur de ce que son assureur était en attente de la réalisation de travaux de mise en conformité pour lui adresser le contrat

Il est de droit constant que ce dernier n'est tenu que d'une obligation de moyen s'agissant des travaux qu'il préconise.

Aucune demande n'est formée dans son intérêt personnel hormis les frais irrépétibles, lesquels, contrairement à l'affirmation de M. [Q], ne correspondent pas à la réparation d'un préjudice.

Les appelantes font valoir en substance que : -sur le rejet de la demande de paiement de factures : -c'est à tort que le premier juge a retenu que seule Mme [L] [H] [F] aurait contracté avec la société