, le comité procède à la majorité des membres titulaires à l'élection d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un secrétaire adjoint qui constituent le bureau du comité.

Cette élection a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 janvier 2021 qui a ordonné la tenue de nouvelles élections.

Cette élection a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 janvier 2021 qui a ordonné la tenue de nouvelles élections.

la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection

(CNCCFP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par la décision de la CNCCFP en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Monsieur X., candidat à l'élection

salariés actionnaires n'est pas une élection au sens des élections professionnelles mais une procédure de désignation spécifique régie par le code du commerce et les statuts de la société, - constater

5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire ministérielle régissant le document intitulé « Reçu de dépôt de candidature - élections

L'appelante indique que la demande de mise en place d'élections professionnelles CSE par courrier du syndicat du 15 janvier 2020 est sans objet, l'entreprise ayant déjà organisé des élections le 19 décembre

Attendu que Monsieur X... a été embauché par la société SEPUR, entreprise de nettoyage à compter du 1er juillet 2005; Attendu que le 14 décembre 2005, un protocole d'accord a été signé pour l'élection

suffrages exprimés au sein de l'entreprise Bureau Veritas, qui avait déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections

Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Employées de TOTAL FINA ELF -SICTAME- afin notamment de voir dire et juger qu'il est représentatif sur le plan national pour les élections

Cet accord a été modifié par un avenant du 5 mai 2004 qui notamment précise le mode de désignation ou d'élection des représentants des salariés.

sein des sociétés d'un groupe, à laquelle l'employeur a répondu favorablement, indiquant que les élections étaient prévues en septembre (mail de M.

EXPOSE DU LITIGE : Le 25 novembre 2006, l'assemblée générale de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe a procédé à l'élection de son Bâtonnier pour les années 2007/2008.

la faute grave reprochée. 1°) La salariée indique qu'elle a été la première à demander l'organisation d'élections professionnelles le 9 août 2018 (élection de délégués du personnel) ce qui a entraîné

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions représentatives

En l'espèce, Mme [N] allègue bénéficier de la qualité de salariée protégée en raison de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles dont elle a informé son employeur le 7 novembre 2022

suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'annulation des élections

enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste des secrétaires retenus pour les deux tours de l'élection

Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions