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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b264
30 novembre 2007
code civil en réparation du préjudice subi par M.
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
- condamner la société MAAF assurances au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAAF Assurances aux entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus
6253cae2bd3db21cbdd8c61c
4 novembre 2008
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
6253cb10bd3db21cbdd8cc4f
18 septembre 2008
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20500434/MN APPELANTE Madame Geneviève X... ... 77160 PROVINS comparante en personne INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253cb27bd3db21cbdd8cf4f
26 juin 2008
2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 23. 151 / 01 APPELANT Monsieur Mohamed X... ... 62000 NADOR MAROC non comparant INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
Les sociétés MAAF et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD contestent le caractère décennal des désordres n°31, 34, 38, 52, 54, 55, 57, 58, 61, 62, 63, 64, 70 et 87, ainsi que l'existence du désordre n°30.
6253cb7abd3db21cbdd8d9aa
22 mars 2011
François X... et des Mutuelles du Mans Assurances à lui payer la somme de 58 363 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, la somme de 5000 € sur le fondement
1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc7
5 mai 2022
Madame [U] a assigné en intervention forcée le 16 juin 2020 la SELARL JSA ès qualités de liquidateur de la SAS SORAMA WEBAUTO 58, laquelle n'a pas constitué avocat.
6253cc80bd3db21cbdd904c0
3 avril 2013
Société COULEUR CORSE Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES-MMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Mutualité UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES COGEREES
6253cc50bd3db21cbdd8fbd9
4 octobre 2012
vieillesse s'oppose à cette demande en faisant valoir que selon les dispositions de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés et arrêtés au
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
X... demande à la cour de dire que la caisse nationale d'assurance vieillesse ne pouvait réduire le montant de son allocation supplémentaire.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6253cae2bd3db21cbdd8c624
30 octobre 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d45fcdc6046d478a008c
16 avril 2026
des assurances.
Chambre Sociale
6350e51942150aadff23dd36
19 octobre 2022
Il en résulte que le président de la formation de jugement ne pouvait rejeter la requête de la société comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité
6350e51942150aadff23dd3a
6253cb29bd3db21cbdd8cfb3
12 janvier 2009
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, assignée à comparaître par acte du 21 mars 2008 délivré à personne qualifiée, n'a pas constitué avoué.
6253cb42bd3db21cbdd8d2fa
6 mai 2009
de l'article 123 du même code est recevable pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances
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4 mars 2009
C/ COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF" Bastian Z...
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