L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M.

Sur la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale 21.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Par une proposition de rectification en date du 24 mai 2019, l'administration fiscale a estimé que M. 

Sur ce dernier point, il rappelle que l'administration fiscale, qui a procédé à une vérification de comptabilité, a relevé trois irrégularités graves.

ne prouve pas la minoration manifeste du prix de vente et en conséquence, prononcer la décharge des pénalités, - condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 5000 € par application de

L'administration des douanes a confirmé sa position.

Le 4 octobre 2018, l'administration fiscale a adressé à la société Hexagona une mise en demeure de payer, que celle-ci a contestée.

D'UNE PART : Monsieur [D] [T] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Monsieur [U] [F] [Y] a indiqué être en France depuis 43 ans, avoir toute sa famille ici et être victime des défaillances de l'administration.

de l'administration.

Sur l'annulation des résolutions 2 et 3 relatives à la dissolution du syndicat administrateur: - il résulte des statuts ( article 17) qu'un administrateur est désigné pour une durée de trois ans et

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration

Par courriel du 21 juin 2017 l'avocat de la société L3C a demandé à l'administrateur judiciaire de justifier de son refus d'accueillir la revendication dans sa totalité.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

[Z] [B] par a précisé qu'il ne maintenait que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration.

refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication de son dossier médical du 25 juillet 2015 incluant l'ensemble des traitements qui lui ont été administrés

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal