la qualité à agir devant le tribunal.

S'agissant de la demande d'expulsion, le bailleur a seul qualité pour agir à cette fin.

dans le bref délai c'est à dire le 30 mai 1996 en référé expertise et les 11 et 16 septembre 1997 sitôt dépôt du rapport le 4 août 1997 ; que pour avoir agi contre la société S. bénéficiaire d'un plan

dans le bref délai c'est à dire le 30 mai 1996 en référé expertise et les 11 et 16 septembre 1997 sitôt dépôt du rapport le 4 août 1997 ; que pour avoir agi contre la société S. bénéficiaire d'un plan

irrecevables les nouvelles demandes de la société CTEA au titre des prétentions indemnitaires à hauteur de 402.098,21 euros relative à une prétendue violation de la législation sur le TEG, puisqu'il s'agit

pour défaut de qualité à agir, - que s'agissant de la production, sous astreinte, des contrats d'assurance vie souscrits par M.

Elles font valoir que de surcroît, Madame [K] a par acte du 3 janvier 2008 donné mandat à la SCI Playa pour agir en son nom dans le cadre des relations avec les locataires de sorte que la SCI Playa a agi

Elle ajoute que même dans l'hypothèse où leur qualité à agir serait admise, le premier juge a omis de tenir compte des assignations en référé venant interrompre le délai pour agir de sorte que la régularisation

d'intérêt conventionnel et y substituer l'intérêt légal, - juger que la société HSBC devra lui restituer la différence entre le trop perçu correspondant à la différence de l'ensemble des intérêts, agios

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du préfet du département de Vaucluse Aux termes de l'article L.600-6 du code de l'urbanisme, lorsque la juridiction administrative, saisie

[V] [R], il ne s'agit pas d'un accident de la circulation.

Il ne s'agit toutefois que d'une présomption et cette qualité peut en conséquence être contestée devant le juge des libertés et de la détention. La famille est ainsi entendue au sens large.

page de comparution de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle dans la présentation de la Société AGPM VIE, laquelle est présentée comme un organisme ; que cette qualification est inexacte car il s'agit

Il s'agit de malfaçons. L'expert ajoute que l'affaissement de la dalle de béton devant le garage a écrasé une conduite d'eau alimentant la villa.

d'incompétence territoriale formulée par la société Recherche Maison & Appartement, - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Recherche Maison & Appartement tirée du défaut de qualité à agir

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée par le chef d'escadron X et l'adjudant-chef X concernant des agissements

[Y] [N] ; qu'une cession inopposable prive le cessionnaire de tout titre opposable, de toute qualité à agir en paiement et de toute possibilité de solliciter une condamnation ; que M.

Il s'agit donc d'une mission exceptionnelle confiée à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, avec des fonds spécialement affectés.

En outre, selon l'article 8 du CCAP, le Resah agit en tant que centrale d'achat conformément à l'article précité au bénéfice des 'Bénéficiaires Potentiels' (...).

Par une ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non- recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés XL