AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173d
3 mars 2014
3 mars 2014
Me Alain D..., es-qualités de liquidateur de la société FRIPAC, sollicite le rejet de la demande de péremption et demande qu'il soit enjoint aux défendeurs de conclure au fond.
Source officiellePage 11 sur 354
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Alain Y... C / S. A.
Source officielle