administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Yonne à sa demande de copie du rapport annuel

le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de communication du montant forfaitaire annuel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Var à sa demande de copie du rapport annuel

[U] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

[P] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

La seconde en date du 8 janvier 2014 concernait un poste d'Ingénieur CPI Biologie expérimenté, avec une rémunération annuelle brute de 88 000 euros pour une durée annuelle de travail de 212 jours.

[S] conservera les arrérages de la rente annuelle perçue au titre de la vente ainsi que les embellissements apportés à l'immeuble en réparation du préjudice subi en application des dispositions de la clause

une durée de 55 ans à compter du 15 mars 1997, moyennant un droit d'entrée de 2 000 000 francs (304 898,06 €), d'ores et déjà versé et mis sous séquestre à cette même date, ainsi qu'une redevance annuelle

Confirmation de la décision déférée : rejet de la demande du demandeur.

entre le trop-perçu sur sa rémunération de base et la rémunération de ses heures supplémentaires; A titre touiours plus subsidiaire; CONSTATER que la nullité de la convention individuelle de forfait annuel

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant condamne la sarl Angles Bois à payer à Monsieur [U] [V] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - Juger que les demandes reconventionnelles de la société Pharmacie du puits d'angle sont prescrites et les rejeter en conséquence ; - Condamner la société Pharmacie du puits d'angle à régler à

La société [1] répond que l'accord d'annualisation est valable et que Madame [K] [A] a accepté cet accord en travaillant selon le principe de l'annualisation prévue pendant plus de 10 ans, qu'elle ne peut

No 07/ 03212 AFFAIRE : Angelo Decede le 21 septembre 2008 Y... ... C/ S. A.

de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a ainsi été renouvelé pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2008 moyennant un loyer annuel

agricole et ses équipements situés à la grande Epine à Antrain en Ille et Vilaine, section [...] de 16 a 40 ca, bail consenti pour neuf années et ayant pris effet le 15 septembre 2009 avec un loyer annuel

Mme [W] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.