APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de Me Weeger-Bourel

CARRERE GROUP - ayant son siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistés de Me Anne BOURIEZ-BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque

-année 1996-Jean Michel P...-années 1996 et 1997-Florian N...-année 1997-Christian D...-année 1997-Yann S...-année 1996-Sébastien T...

MONOPRIX [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

INVEST [Adresse 1] [Adresse 3] agissant en la personne de ses gérants en exercice représentée par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocats au barreau de PAU assistée de Maître Philippe BOUCHEZ

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Mme Anne FARSSAC, Conseiller qui en ont délibéré.

Au cours de l'année 2004, elle s'est rapprochée de la société de droit français [E], courtier dans le commerce de la pâte à papier et de papiers, et elle lui a confié le démarchage des clients français

BESANCON APPELANT COMPARANT EN PERSONNE ET : S.A CEGID, ayant son siège social 52 quai Paul Sédallian à 69279 LYON CEDEX 09 INTIMEE REPRESENTEE par Me Yves BOULEZ

COLBERT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me BOURREL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 25 Novembre

est sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

FITECO prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 557 150 067 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie BOURREL, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Christophe

DEMANDERESSE A L'INCIDENT SAS Axecibles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Guillaume Boureux

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Bourret, substituant Me Versini-Campinchi, représentant Mme D, et de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la commune de Trébeurden.

SCP VEIL ARMFELT JOURDE LAGARANDERIE, avocats au barreau de PARIS SA CLINIQUE [16] demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Christophe BOUCHEZ

d'une année à compter de la 9ème échéance incluse.

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.