L.212-4-1 du code du travail ne s'applique pas."

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Les consorts [S] invoquent aussi d'autres causes de nullité, dont le fait que ce contrat porterait atteinte au droit au logement du mineur, dont au droit du conjoint garanti par l'article 214 du code civil

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

En ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 mars 2012, Mme Viviane X...divorcée Y...fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L 213-3 et L 213-3-1 du code de l'organisation

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

L. 123-10 et R. 123-9 du code de l’environnement ; - l’arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - la mesure compensatoire prévue à

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 213-6 du code des procédure civile d'exécution ; que des lors que les conditions exigées par les articles R 322-15, L311-2, L 311-4 et L 311-6 de ce code étaient réunies c'est à juste titre que la poursuite

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.