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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
, 50 € à titre de dommages- intérêts en application de l'article L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
IV de l'article L. 512-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
627f48b7551627057d32de6c
13 mai 2022
13 mai 2022
[L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d33
3 mai 2018
3 mai 2018
1343,2 du Code civil, -Condamner la SAS Zodiac Actuation Systems à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la recevabilité de l'action La cour retient qu'il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
de l'article L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle précise que la lecture combinée des articles D.732-51 et D.732-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 22 avril 2005 ne permet plus au chef d'exploitation
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Source officielleChambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
4 juin 2026
[O] [F] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Infirmer le jugement rendu le 22 février 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 10] en ce qu'il
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
9 mars 2016
X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePage 11 sur 50